Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Le propriétaire d’un équipement pétrolier souterrain qui a cessé de retirer du produit pétrolier de cet équipement depuis plus d’un an, doit effectuer sur celui-ci un essai de détection de fuites qui satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) avant son utilisation.
D. 221-2007, a. 1.
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